Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Centurion FP&A (désignée « Centurion » ou le « Service »), éditée par Centurion FP&A, société en cours de création (l’« Éditeur »), par tout professionnel utilisant le Service pour une entreprise : dirigeant, directeur administratif et financier, Expert-Comptable, contrôleur de gestion ou toute personne agissant pour le compte d’une entreprise (l’« Utilisateur »). L’Utilisateur qui importe les données d’une entreprise dont il n’est pas le représentant légal (par exemple un cabinet d’expertise comptable pour un client) garantit y avoir été autorisé par cette entreprise et reste responsable à son égard. L’utilisation du Service suppose l’acceptation sans réserve des CGU.

2. Description du Service

Centurion est un outil de pilotage financier : à partir des balances comptables, des factures, des soldes bancaires et des budgets que l’Utilisateur saisit ou importe, il calcule et présente un compte de résultat, des indicateurs, un budget, un suivi des créances et des dettes et une prévision de trésorerie.

Centurion n’est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de facturation, ni un établissement bancaire ou de paiement. Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier : les chiffres, estimations et prévisions affichés sont des aides à la décision. Les prévisions (trésorerie, résultat estimé de fin d’exercice, échéances récurrentes proposées) reposent sur des règles générales et sur les données saisies ; elles sont indicatives et n’engagent pas l’Éditeur.

3. Accès au Service et comptes

• Pendant la phase pilote, les comptes sont créés par l’Éditeur, qui remet à l’Utilisateur un mot de passe provisoire. À sa première connexion, l’Utilisateur doit le remplacer, accepter les présentes CGU et renseigner son profil d’entreprise.
• L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, garde son mot de passe confidentiel et est responsable de l’usage fait de son compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Un compte de démonstration, ne contenant que des données fictives, peut être ouvert sans inscription. Les données saisies dans une démonstration sont supprimées automatiquement dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Aucune donnée réelle ne doit y être saisie.

4. Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire de ses données. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les importer dans le Service et être responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité : les résultats affichés en dépendent directement. L’Éditeur n’utilise ces données que pour fournir le Service et ne les revend ni ne les cède à des tiers.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que l’Utilisateur importe (clients, fournisseurs, associés…), l’Éditeur agit comme sous-traitant selon l’accord de traitement des données, qui fait partie des présentes.

5. Données de factures : pas d’archivage légal

Centurion enregistre les données des factures saisies ou importées (numéro, tiers, dates, montants, règlements) afin de les analyser, mais n’est pas un système d’archivage légal. Les fichiers de factures eux-mêmes ne sont pas conservés par Centurion. L’obligation légale de conservation et d’archivage des factures (y compris dans le cadre de la facturation électronique) relève du logiciel de facturation de l’Utilisateur et de la plateforme agréée qu’il utilise. L’Utilisateur ne doit pas s’appuyer sur Centurion pour satisfaire ces obligations.

6. Offres et prix

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre attribuée au compte. Conditions tarifaires : 49 euros hors taxes par mois pour les entreprises pilotes (essai gratuit de trente jours, prix bloqué tant que l’abonnement n’est pas résilié) ; autres offres : tarifs communiqués à l’ouverture. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement : l’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment depuis son compte ou par message à l’Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement du mois en cours. Les entreprises de la phase pilote conservent le prix qui leur a été annoncé tant que leur abonnement n’est pas résilié. Pour les autres offres, les prix peuvent évoluer ; toute hausse est annoncée à l’Utilisateur au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante, l’Utilisateur pouvant résilier avant son entrée en vigueur. Les entreprises pilotes bénéficient d’un essai gratuit de trente jours, sans paiement demandé, à compter de l’ouverture de leur compte ; l’abonnement devient payable à l’issue de l’essai, sauf résiliation avant son terme. Les modalités de paiement (moyen, facturation, retard) seront précisées avant toute facturation.

7. Disponibilité et évolution du Service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions pour maintenance ou évolution peuvent survenir. Pendant la phase pilote, le Service peut évoluer ou comporter des imperfections ; les retours de l’Utilisateur sont bienvenus.

8. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations affichées, ni des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans les données saisies ou importées. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre des douze derniers mois. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut l’être légalement.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa conception et ses contenus sont protégés. L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels, pendant la durée de l’accès.

10. Suspension, résiliation et suppression des données

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et l’ensemble de ses données depuis « Paramètres », ou en le demandant à centurion.pilote@gmail.com. La suppression demandée dans l’application est immédiate et définitive. En cas de fin d’accès sans suppression préalable (résiliation, fin de la phase pilote), les données sont conservées trente jours pour permettre à l’Utilisateur de les récupérer, puis supprimées. Sur demande, l’Éditeur remet à l’Utilisateur ses données dans un format structuré (classeur Excel). L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d’usage contraire aux CGU ou à la loi, après information de l’Utilisateur sauf urgence.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. Toute modification importante est portée à la connaissance de l’Utilisateur, qui devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service. La date et la version acceptées sont enregistrées.

12. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont le tribunal de commerce de Toulouse.